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Le PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont désormais dévolues à l'officier d'état civil de la mairie de résidence commune depuis le 1er novembre 2017.

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L'enregistrement des nouvelles déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Conséquences du transfert en pratique : à compter du 1er novembre 2017, un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu :

- avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles

- après le 1er novembre à la mairie de Bougival, devra se rendre à la mairie de Bougival

Sur rendez-vous uniquement à la mairie de Bougival : 01 30 78 25 80 

Blason de BougivalMAIRIE

126 rue du Maréchal Joffre - 78380 Bougival
Tél. 01 30 78 25 80
Fax 01 30 78 25 88

Horaires
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h à 20h sans interruption
Samedi de 9h30 à 12h30

Logo Versailles Grand Parc

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