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Le Plan d'Occupation des Sols

Suite à une décision de la Cour d'Appel Administrative de Versailles en date du 20 juillet 2017, annulant le jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 5 juin 2014, la délibération du conseil municipal du 12 avril 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Bougival est annulé.

En conséquence et en application des articles L. 174-6 et L600-12 du Code de l’urbanisme, cette annulation a pour effet de remettre en vigueur à compter de la lecture de la décision en audience publique, soit le 20 juillet 2017, le document d’urbanisme précédent à savoir le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal du 30 mars 1998, révisé et modifié en 2008 et 2010.

Le règlement

La loi ALUR n’ayant pas vocation à s’appliquer au POS, les surfaces minimales et Coefficients d’Occupation des Sols (article 5 et 14 du règlement de chaque zone) sont donc de nouveau applicables à toutes demandes d’urbanisme.

  • Le POS a fait l'objet d'une révision simplifiée ayant pour objet la création d'une zone NDb sur le domaine des Fresnes en date du 7 février 2008. 
  • Le POS a également fait l'objet d'une modification portant sur la création d'un sous secteur UEa à vocation commerciale et la création d'un secteur UEb à vocation logement, privé et social en date du 30 septembre 2010.

Une réflexion est d’ores et déjà en cours sur les mesures à prendre afin de se doter d’un nouveau PLU dans le respect des procédures et délais imposés par le Code de l’urbanisme.

 

Blason de BougivalMAIRIE

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