Pour tous les documents
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage ;
Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant ;
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat-Civil d’un tiers ;
La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.
La publicité des actes de l’Etat-Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’Officier de l’Etat-Civil détenteur de l’acte original. Le Service de l’Etat-Civil de la Ville ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 100 ans (Pour les actes de plus de 100 ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse pour la réponse) .
Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger
Elles sont délivrées par le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES- Service Central de l'Etat Civil
Par courrier : 11 rue de la Maison Blanche -11 941 NANTES CEDEX
Par Minitel : 3615 CODE FRANCEMONDE puis *SCEC puis touche "envoi"
Par internet : http://www.diplomate.gouv.fr
