Accueil » Article » La vidéoprotection en cours de déploiement par VGP dans Bougival

La vidéoprotection en cours de déploiement par VGP dans Bougival

Les caméras sont actuellement en cours d'installation.

Principes régissant l'installation des caméras

La loi dit qu'il est possible d'installer des caméras de vidéoprotection :

- Lorsqu'il s'agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

La loi précise qu'il est interdit de filmer certains lieux : l'interdiction est relative pour les entrées d'immeubles, c'est à dire qu'elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L'interdiction est totale pour l'intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l'intéressé, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans accord du propriétaire et information des usagers. Cette infraction est punie de peine d'amende et d'emprisonnement par le code pénal.

Les règles de conservation et de destruction des images

La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

La Communauté d’agglomération s'engage à conserver les images pendant une durée maximum de 10 jours, sauf en cas de procédure, dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :  

  • Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition par écrit ;
  • Un registre est tenue pour la délivrance des copies. Il doit mentionner le nom de l’Officier de Police Judiciaire, le sujet, la date et l’heure des faits. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.

 

Blason de BougivalMAIRIE

126 rue du Maréchal Joffre - 78380 Bougival
Tél. 01 30 78 25 80
Fax 01 30 78 25 88

Horaires
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h à 20h sans interruption
Samedi de 9h30 à 12h30

Logo Versailles Grand Parc

Logo de l'Office de Tourisme de Bougival