Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

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Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d’une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l’employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur
  • Mais sa gravité n’est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l’occasion d’une erreur ou d’une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L’indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L’employeur dispense le salarié de l’exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute simple.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur
  • Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d’ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
  • Vols dans l’entreprise

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute grave.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s’agit d’une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l’employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l’employeur
  • Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d’un concurrent
  • Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l’employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l’employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute lourde.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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