Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir

  • carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse de l’hébergeant (original à présenter + photocopie)
  • bail de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable du logement (original à présenter + photocopie)
  • ou dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières (original à présenter + photocopie)
  • dernière quittance de loyer ou France Télécom ou EDF/GDF (original à présenter + photocopie)
  • photocopie lisible du passeport de l’hébergé
  • adresse exacte du ou des visiteur(s) :
  • pays :
  • dates exactes du séjour :  du …………………… au …………………..
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • 1 justificatif d’assurance en faveur de la (ou des) personne(s) hébergée(s) pour une couverture minimum de 30 000€ (dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale)
  • feuille d’imposition ou 3 dernières fiches de paie de l’hébergeant justifiant de ressources au moins égales au SMIC (original à présenter + photocopie)
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné d’un parent, attestation émanant du parent confiant la garde temporaire de l’enfant à l’hébergeant

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

En savoir +

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l’infraction

Infraction

Montant de l’amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l’infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

– Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.)

– Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple)

– Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …

Délit

– Stage de citoyenneté

– Travail d’intérêt général

– Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…)

– Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d’assises

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

Délais de prescription en fonction de l’infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

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