L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
carte d’identité ou passeport
bail de location ou titre de propriété
Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
Son livret de famille
Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé….
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes.
Durée minimale de conservation des documents liés à l’assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d’échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus).
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité
Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié… Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
