Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Fiche pratique

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Vérifié le 06/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

L’employeur s’adresse au conseil de prud’hommes :

  • soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l’employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf – 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud’hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

Coût

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

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