La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Vérifié le 03/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) qui remplace la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s’il a été congelé plusieurs fois.
Définition
La DLC est la date après laquelle la consommation d’un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts…
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s’impose.
Indication
Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu’au… suivie de l’indication du jour, du mois et éventuellement de l’année.
Ces mentions sont suivies d’une description des conditions de conservation à respecter.
Vente de produits périmés
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il convient d’alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C’est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C’est ce qu’on appelle la remballe.
La personne responsable d’un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon…) risque une peine allant jusqu’à :
7 ans de prison
et 750 000 € d’amende (si les faits sont graves, l’amende peut être portée jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant l’infraction).
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.
Dans ce cas, l’entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :
l’affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
l’interdiction d’exercer l’activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement.
En cas de litige, il convient d’alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n’est pas dangereux pour la santé. C’est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve…).
À savoir
pour certains produits, la mention de la DDM n’est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums…
Perte de qualité des produits
La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :
À consommer de préférence avant le… quand la date comporte l’indication du jour,
ou À consommer avant fin … dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l’année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l’année sur le produit.
Vente de produits avec DDM dépassée
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.
La date de congélation correspond :
à la date à laquelle le produit a été congelé
ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date est obligatoire pour certains produits :
les viandes congelées,
les préparations de viandes congelées,
les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer…).
Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention : « Produit congelé le … » suivie du jour, du mois et de l’année.
