Décès

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le
A coffin with a flower arrangement in a morgue

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Publication de décès dans la gazette de Bougival

Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.

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Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d’État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l’impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

      Déclaration

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

    Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les gains de l’assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d’épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :

L’imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d’État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

  • Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

    Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les gains de l’assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d’épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :

L’imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

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