Accès aux droits

Journée nationale de l’accès au droit – 24 mai 2023

Domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation est un dispositif essentiel d’accès aux droits qui permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et ainsi d’accéder à leurs droits et aux prestations sociales auxquelles elles sont éligibles, ainsi que pour remplir certaines obligations. La demande doit être faite à l’aide du formulaire ci-dessous : 

Un entretien sera proposé afin de recueillir les informations nécessaires à l’appréciation de la demande de domiciliation, de définir avec la personne concernée le meilleur endroit où établir sa domiciliation, et de l’informer de ses droits et ses devoirs.

D’autre part, certaines associations sont agrées par la Préfecture pour assurer l’élection de domicile de publics rencontrant des problématiques particulières.

Permanences juridiques en mairie

Afin de favoriser l’accès au droit, le Centre Communal d’Action Sociale organise des permanences juridiques gratuites sur rendez-vous le deuxième jeudi du mois sauf pendant les vacances scolaires, en mairie.

Les prochains rendez-vous pour 2023 sont programmés de 17h30 à 18h45 les 14/09, 12/10, 09/11 et 14/12.   

Pour prendre rendez-vous, vous pouvez vous inscrire directement en ligne ci-dessous ou par téléphone en contactant le CCAS (Christelle Crepin) au 01 30 78 20 45.

Autres permanences

En-dehors de ces dates, vous pouvez contacter un Point Justice mis en place par Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) des Yvelines et notamment : le Point Justice de St-Germain-en-Laye.

Aide juridictionnelle

La demande peut être faite en ligne , en téléchargeant le formulaire ci-dessous ou encore en retirant directement ce formulaire au CCAS.

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice n’est pas un magistrat, mais un bénévole assermenté, discret et impartial. Nommé par le premier Président de la Cour d’appel sur les propositions du Tribunal d’instance et après avis du Procureur général, il est chargé de faciliter , en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’amiable des litiges d’ordre privé.

Le conciliateur de justice peut être utile :

• Si vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise

• Si faire un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du différend

• Si votre volonté est d’arriver à une solution rapide

Ses compétences :

Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs…).

Par contre, il ne traite pas les problèmes de divorce, garde d’enfants… ni les litiges avec les administrations et ceux relevant du droit du travail. Sa mission : Aider à trouver un compromis respectant les intérêts de chacun.

Le conciliateur peut être saisi :

Soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire, soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité

Le constat d’accord

Si un accord est trouvé, un procès-verbal est établi, indiquant le litige et la solution acceptée. Ce document est ensuite déposé auprès du tribunal d’instance. Lorsque la conciliation échoue, le conciliateur oriente alors vers un professionnel du droit.

 Permanences

Tous les mercredis après-midis, uniquement sur RDV à l’Espace André Joly.

Adresse : 1 A place du Jumelage,78170 La Celle Saint-Cloud

Renseignements et prise de rendez-vous : 01.30.08.10.70

Inclusion numérique

Accès à internet

Des postes informatiques sont à votre disposition :

• A l’Hôtel de ville : 126 Rue du Maréchal Joffre, 78380 BOUGIVAL . Tel : 01 30 78 25 80

• A la Bibliothèque de Bougival : 29 Rue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL. Tel : 01 39 18 04 78