Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
- Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Publication de décès dans la gazette de Bougival
Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Dossier
Agir en justice contre l’administration
Vérifié le 06/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d’une affaire
Procédures d’urgence et autres référés
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé