Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Vos informations personnelles

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Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Fiche pratique

Règlement de copropriété

Vérifié le 28/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

C’est un document obligatoire pour la copropriété.

Le règlement de copropriété s’impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment :

  À savoir

le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu’en cas de vente d’un lot, l’achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l’organisation de la copropriété, par exemple :

  • Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
  • Règles liées l’administration des parties communes
  • État descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs)

  À savoir

L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S’il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

Si le règlement de copropriété n’est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n’importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

  • Copropriétaire
  • Locataire

Lors de l’acte d’achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d’un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Mise à jour

Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.

Où s’adresser ?

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

Règles de majorité

Une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

  • Répartition des charges
  • Destination de l’immeuble
  • Utilisation des parties communes
  • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue « dite de l’article 25 ».

    • L’unanimité est exigée.

  • L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

  • La double majorité « dite de l’article 26 » est exigée.

  • La majorité simple « dite de l’article 24 » est exigée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus