Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
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Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Fiche pratique

Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Vérifié le 01/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Il existe 2 grandes catégories de charges :

  • Les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes générales
  • Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs

La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).

Charges générales

Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :

  • Administration de l’immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
  • Entretien de l’immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d’enlèvement des ordures ménagères)
  • Conservation de l’immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)

Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l’ensemble de toutes les parties communes de l’immeuble. C’est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

Charges spéciales

Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :

  • Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
  • Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur, installation d’une antenne de télévision)

Ces charges sont payées en fonction de l’utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n’ont pas à supporter les frais d’un ascenseur sauf s’il dessert la cave ou le parking.

  À savoir

la possibilité pour le copropriétaire d’accéder de l’extérieur à l’ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s’il ne possède pas de garage.

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.

Les travaux d’entretien courant pour maintenir l’état de l’immeuble ou de prévenir la défaillance d’un élément d’équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.

 Exemple

Remplacement d’éléments de la chaudière ou de l’ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d’entretien.

Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l’objet au cas par cas d’un vote des copropriétaires.

 Exemple

Travaux d’amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment…), études techniques (diagnostics, consultations…).

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.

Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.

  À savoir

si un copropriétaire n’a pas donné son accord à la réalisation de travaux d’amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

  • Dépenses prévues par le budget prévisionnel
  • Dépenses hors budget prévisionnel

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :

  • Le 1er jour de chaque trimestre
  • Ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale

Avant la date d’exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l’assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d’exigibilité des provisions correspondantes.

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d’avances de trésorerie.

Avant la date d’exigibilité fixée par l’assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l’objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être.

Le recours doit être engagé :

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s’applique à partir du 1er jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

 Attention :

en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires.

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