Merci de formuler votre demande au moins 15 jours avant le dépôt de la benne s’il s’agit d’une voie communale et au moins 45 jours avant si c’est une voie départementale.
En vertu de l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.