La domiciliation administrative est dédiée aux personnes ne disposant pas d’un domicile stable pour déclarer une adresse personnelle. Ainsi, si la personne n’est pas certaine de résider à la même adresse dans une perspective de quelques mois, elle peut faire une demande de domiciliation. Le Centre communal d’action sociale est habilité à domicilier les particuliers.
Qu’est-ce que la domiciliation administrative ?
La domiciliation administrative est définie par le Code civil comme étant le lieu principal d’établissement d’un individu ou d’une entreprise.
Autrement dit, il s’agit de mettre à disposition des particuliers ou des professionnels une adresse physique où ils peuvent recevoir des documents administratifs et commerciaux, ainsi que des prestations sociales. Cette étape est essentielle pour tout individu et constitue une formalité légale obligatoire pour les entreprises.
Qui sont les personnes concernées par la domiciliation administrative ?
La domiciliation administrative concerne les particuliers (personnes en situation précaire, privées de logement, etc). Toutefois, il peut être nécessaire de remplir certaines conditions pour y prétendre. Concernant les particuliers, la domiciliation administrative est un droit garanti par l’article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il ne s’agit donc pas d’une obligation mais d’une procédure essentielle.
Cependant, la domiciliation administrative facilite grandement la réalisation de nombreuses démarches pour lesquelles une adresse de domiciliation est requise. Entre autres, l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’un contrat téléphonique, ou encore l’accès aux prestations sociales.
À noter : pour les demandeurs d’asile, il existe un dispositif de domiciliation spécifique.
Les démarches
il faut remplir le formulaire d’élection de domicile (document à télécharger dans les documents utiles) et l’envoyer par e-mail, courrier recommandé ou directement auprès du CCAS. Toute demande est suivie d’un entretien qui sert à informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et les obligations qui en découlent.
La décision de l’organisme doit être rendue dans un délai de 2 mois. Si la décision est favorable, l’intéressé recevra une attestation d’élection de domicile. Tout refus doit être motivé et être notifié par écrit.