Demande d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).
Peut solliciter un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
- en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
- en se rendant en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms de ses parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
- en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement en mairie
- par courrier
Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Demande d’acte de mariage
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- en se rendant à la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- – par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
Demande en ligne de copie d’acte de mariage
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
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Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l’obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant majeur devient autonome financièrement.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
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Si les besoins de l’enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l’ex-conjoint(e) peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur.
Pour ce faire, il est nécessaire de s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant (en tout ou partie).
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En quoi consiste l’obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d’argent doit permettre à l’enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s’habiller. On parle d’obligation alimentaire.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,…).
L’obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d’une pension versée en espèces (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d’un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l’un des parents ou par l’enfant majeur. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d’un des parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu’ils sont dans l’incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s’agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Conséquences du non-respect de l’obligation
Sanctions
Le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas l’aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Recours d’un tiers ayant satisfait aux besoins de l’enfant
En cas de non-versement de l’aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l’enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation.
Le tiers doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l’enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s’adresser ?