Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. L’époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l’existence d’une faute par le juge.

Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d’un enfant handicapé) et sa condamnation aux frais de la procédure (dépens, frais d’avocat).

  À savoir

le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

La répartition des torts n’a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s’agir d’une violation des obligations et devoirs suivants :

  • Fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
  • Secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements)
  • Communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal)
  • Refus de contribuer aux charges du mariage

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l’appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s’ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l’époux de se marier.

  À savoir

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l’éducation des enfants.

Charge de la preuve

L’époux demandeur doit prouver les faits invoqués à l’encontre de l’époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

  À savoir

en cas d’adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de faire établir un constat. Si l’époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d’établir un constat d’adultère.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l’assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d’un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux s’il est établi qu’un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) peuvent être mis à la charge de l’époux fautif.

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