Actes d’état-civil

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

En savoir +

Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 29/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents de la fonction publique bénéficient aussi d’un droit au CPF, mais sous d’autres conditions.

Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

  À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre. 

Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l’accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Bilan de compétences
  • Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
  • Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
  • Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire

3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur)
  • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Outil de recherche
Trouver la formation qui vous correspond

 À noter

Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l’identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l’identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n’avez pas de smartphone ou si vous n’êtes pas à l’aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée.

 Exemple

Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.

Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

  À savoir

Le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

  • L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum si vous n’avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

    • Diplôme de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

    Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

  • L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

 Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu’un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l’employeur

L’employeur peut vous verser de l’argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n’avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
  • Vous êtes licencié à la suite du refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
  • Vous êtes lanceur d’alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d’un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes)
  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d’un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d’alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Cumul avec d’autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d’argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

 Attention :

Si vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo – Si vous changez de travail, allez-vous perdre l’argent qui est sur votre CPF ?

La somme d’argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (MCF) :

  • Depuis l’étranger pour des formations à distance
  • En France.

 Attention :

L’argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d’organismes étrangers.

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l’employeur ?

  • Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

    • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
    • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur.

    Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Vous pouvez parler de votre projet d’utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l’Agefiph, votre conseil régional, Pôle emploi…

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Non. Il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF.

La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d’informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

  • Vous ne cliquez pas.

    Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.

  • Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

    Pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

    Service en ligne
    S’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’économie

  • Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

    Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d’une escroquerie si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
  • Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre.

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