Actes d’état-civil

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

En savoir +

Fiche pratique

Retraite progressive d’un salarié du privé

Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au moins 60 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite progressive. Ce dispositif vous permet de réduire votre activité professionnelle et de toucher une partie de votre retraite.

Vidéo – L’essentiel sur la retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle.

Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite.

Et, lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive au moyen du service en ligne suivant :

Service en ligne
Parcours Info Retraite – Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activité salariée à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). Votre durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.

Vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès de votre Carsat au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de retraite progressive – Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf – 440 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

L’attribution d’une retraite progressive par l ‘Assurance retraite du régime générale de la Sécurité sociale entraîne, sans démarche de votre part, le versement d’une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • MSA
  • SSI
  • Régime des professions libérales

En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d’un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n’y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande.

La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et de votre salaire moyen au cours de vos 25 meilleures années.

La fraction de votre retraite provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % vous donne droit à 35 %de votre retraite provisoire.

  • Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %, vous devez le signaler par courrier à votre Carsat.

    Le montant de votre retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de votre date de départ en retraite progressive, même en cas de modification de votre durée de travail pendant cette période.

    La modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de la période d’un an.

    Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit après plus d’un an de retraite progressive, la modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d’un an.

  • Si vous cessez votre activité à temps partiel ou à temps réduit, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %.

    Vous devez signaler votre changement d’activité à votre Carsat et fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l’exception du formulaire de demande de retraite progressive.

    Vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez pas d’autre activité professionnelle que celle(s) faisant l’objet du(des) contrat(s) de travail fournis.

    Cette déclaration sur l’honneur est à établir sur papier libre.

    Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration sur l’honneur intégrée au formulaire de demande de retraite progressive (page 8).

  • Vous devez informer par courrier votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous demandez votre mise à la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d’activité à temps partiel ou à temps réduit.

Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.

Votre retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

Pour en savoir plus

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