Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

En savoir +

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Fiche pratique

Association de parents d’élèves

Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.

La création d’une association de parents d’élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association Loi 1901.

Cependant, en plus d’être au minimum 2 fondateurs et d’avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,…) au sein de l’établissement scolaire.

Une association de parents d’élèves regroupe exclusivement des parents d’élèves et des tiers chargés de l’éducation d’au moins un élève.

Elle a pour but la défense des intérêts suivants :

  • Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignant)
  • Intérêts matériels (entretien et mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d’élèves

Information des parents

Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l’établissement, l’association de parents d’élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :

  • Principe de laïcité
  • Dispositions concernant la vie privée
  • Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale

L’association de parents d’élèves remet ses documents aux chefs d’établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer, au fur et à mesure, aux élèves, pour être donnés à leurs parents.

Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d’établissement et les associations.

Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.

L’association de parents d’élèves ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie dans les situations suivantes :

  • En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
  • Lorsque le chef d’établissement estime que le contenu d’un document ne respecte pas les principes du service public de l’éducation

Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Une association de parents d’élèves peut organiser des réunions d’information (sur le fonctionnement de l’établissement, la dispense de l’enseignement,…) à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.

Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

  • Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire.

    C’est le cas, par exemple, pour les réunions d’information sur l’organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.

    Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.

  • Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,…), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie.

    Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou d’administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).

    Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l’association de parents d’élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

    En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.

Assurance scolaire

L’association de parents d’élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l’intermédiaire des élèves, les propositions d’assurance scolaire.

La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

À l’école, l’association de parents d’élèves peut être représentée au conseil d’école.

Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d’administration et au conseil de classes.

 À noter

l’association de parents d’élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.

L’association de parents d’élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu’une boîte aux lettres et qu’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n’est plus utilisé.

 À noter

une association de parents d’élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.

Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.

Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

Et aussi

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