Demande d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).
Peut solliciter un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
- en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
- en se rendant en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms de ses parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
- en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement en mairie
- par courrier
Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès
A envoyer avec les pièces demandées
Demande d’acte de mariage
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- en se rendant à la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- – par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
Demande en ligne de copie d’acte de mariage
A envoyer avec les pièces demandées
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Question-réponse
Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. L’allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.
Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Il y a 2 types d’AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’AER
AER de remplacement
39,28 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l’allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’AER
Le montant mensuel de l’AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l’AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
Montant mensuel de l’AER
Inférieures ou égales à 707,10 €
1 178,50 €
Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 €
Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources
Supérieures à 1 885,59 €
Pas d’AER
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
-
Le montant mensuel de l’AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l’AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l’AER
Inférieures ou égales à 1 532,04 €
1 178,50 €
Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 €
Le montant de l’AER varie en fonction des revenus de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
– pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources
– revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
– revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 710,54 €
Pas d’AER
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l’AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- 1 178,50 € si vous vivez seul,
- 2 710,54 € si vous êtes en couple dont moins de 1 178,50 € à titre personnel.
L’AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l’AER et 1 500 € pour l’activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l’AER est de 278,5 € (1 178,50 – 900).
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Dans les 2 cas
L’AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L’AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution, si vous avez perçu l’allocation avant le 1er janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l’AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l’AER sont calculés selon les règles relatives à l’AER de remplacement.