Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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Fiche pratique

Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce

Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.

  • Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

  • Les parties sont dispensées d’avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

    Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place devant le tribunal.

  • Les parties sont dispensées d’avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

  • Les parties sont dispensées d’avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).

    Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si les parties sont d’accord sur la solution du litige qu’elles ont trouvée et qu’elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d’accord amiable.

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Si les parties ne sont pas d’accord sur la solution du litige ou qu’une seule d’entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.

  • Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

    Il s’agit d’une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.

    Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.

    Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Si la négociation n’est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d’une assignation au greffe.

    Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation est établie par l’avocat.

    Dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, l’assignation est rédigée par le demandeur lui-même.

    Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

    • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
    • Tribunal concerné
    • Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige
    • Indication du mode de comparution du défendeur
    • Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d’un bordereau
    • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Lieu, jour et heure de l’audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.

    Le dépôt de l’assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l’assignation la date et l’heure de l’audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L’assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience. Passé ce délai, l’assignation n’est plus valable.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

     Attention :

    les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L’affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n’a pas été saisi correctement.

  • La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

    Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.

    Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l’affaire et préparer l’audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d’une part, et entre les parties et le tribunal d’autre part. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut constater l’existence d’un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l’absence de conciliation entre les parties, l’affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l’instruction terminée.

Lors du procès, les avocats représentent les parties.

Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou un dépôt de bilan).

Si l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.

La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d’une assignation au greffe ou par requête conjointe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le dépôt de l’assignation se fait par commissaire de justice. Dans l’assignation, il indiquera les date et heure de l’audience.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure est gratuite.

D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, commissaire de justice, …

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Pour en savoir plus