Actes d’état-civil

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

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Fiche pratique

Surendettement : mesures imposées par la commission

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d’abord un budget vie courante.

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.

 À noter

le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d’un barème, d’autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d’un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d’un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais d’hygiène

Application d’un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d’un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d’un barème

Produits d’entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières…)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d’un barème

Transport en commun

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Autres frais de transport

Application d’un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
  • Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
  • Réduire le taux d’intérêt
  • Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

  • Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
  • Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du signataire
  • Mesures contestées et motifs de la contestation

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

  • Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
  • Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
  • Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d’accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l’absence de contestation

En l’absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n’aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s’appliquent.

Les mesures s’appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n’est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
  • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse
  • Situation familiale
  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).

 Attention :

si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu’avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d’exécution (saisie…) et/ou d’expulsion à son encontre peuvent reprendre.

La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.

Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
  • Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
  • Réduire le taux d’intérêt
  • Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

  • Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
  • Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du signataire
  • Mesures contestées et motifs de la contestation

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

  • Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
  • Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
  • Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d’accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l’absence de contestation

En l’absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n’aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s’appliquent.

Les mesures s’appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n’est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
  • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse
  • Situation familiale
  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).

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