Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

En savoir +

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat  > Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Fiche pratique

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C’est un prêt sans intérêts d’un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l’obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.

  • Rénovation ponctuelle
  • Rénovation globale
  • Assainissement

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
  • 15 000 € pour 1 action de travaux d’une autre nature
  • 25 000 € pour un lot de 2 travaux
  • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires
  • Protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
  • Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l’installation de brasseurs d’air fixes
  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
  • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l’écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  À savoir

l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).

La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

  • En métropole
  • En outre-mer

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf – 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d’une ou plusieurs actions

Accéder au formulaire (pdf – 539.3 KB)  

Ministère chargé du logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l’ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf – 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d’une ou plusieurs actions de rénovation énergétique

Accéder au formulaire (pdf – 262.0 KB)  

Ministère chargé du logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l’ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu’au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d’autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l’une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.

Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
    • Rapport d’expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

  À savoir

tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 €.

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d’améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d’études ayant les qualifications requises.

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d’atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude
  • Un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

 À noter

l’audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’intègre pas de projection de consommation après travaux.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  À savoir

l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).

La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

  • En métropole
  • En outre-mer

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf – 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale

Accéder au formulaire (pdf – 485.5 KB)  

Ministère chargé du logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l’ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf – 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l’ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu’au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.

La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.

Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
    • Rapport d’expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.

  À savoir

tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 €.

Pour bénéficier de l’éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d’assainissement non collectif.

Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.

  À savoir

l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE ne s’impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d’éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf – 214.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf – 317.7 KB)  

Ministère chargé du logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l’ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.

Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
    • Rapport d’expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

  • Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

  À savoir

tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ :

  • Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d’améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
  • Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d’atteindre une performance énergétique minimale
  • Les travaux de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie

 À noter

depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov’.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Ce service est gratuit.

Et aussi

Pour en savoir plus