Demande d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).
Peut solliciter un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
- en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
- en se rendant en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms de ses parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
- en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement en mairie
- par courrier
Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Demande d’acte de mariage
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- en se rendant à la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- – par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
Demande en ligne de copie d’acte de mariage
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
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Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 18/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance.
Punition
La punition est une mesure prise à l’encontre de l’élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque l’élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d’un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
Inscription sur le carnet de correspondance | – Punition expliquée à l’élève – Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
Excuse publique orale ou écrite | – Punition expliquée à l’élève – Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
Devoir supplémentaire | – Punition expliquée à l’élève – Information des parents (signature du carnet) – Devoir corrigé | Non | Non |
Retenue | – Punition expliquée à l’élève – Information des parents (signature du carnet) – Sous surveillance d’un membre de l’établissement scolaire | Non | Non |
Exclusion du cours | – Punition expliquée à l’élève – Information des parents (signature du carnet) – Prise en charge de l’élève dans l’établissement et devoir à réaliser pendant l’exclusion | Non | Non |
Mesure de prévention et temporaire
La mesure de prévention a pour objectif d’éviter qu’un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l’ordre au sein de l’établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? | |
Mesures de prévention | Confiscation d’un objet dangereux ou interdit dans l’établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) | Remise de l’objet au personnel de l’établissement par l’élève (fouille interdite) | Non | Non |
Mesures temporaires | Interdiction d’accès à l’établissement | Chef d’établissement | 2 jours minimum ou jusqu’à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
Sanction
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l’élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
Avertissement (1er grade dans l’échelle des sanctions) | Chef d’établissement ou conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l’année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Blâme (rappel à l’ordre écrit et solennel) | Chef d’établissement ou conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l’alarme) | Chef d’établissement ou conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours – Application : en dehors des heures d’enseignement, dans l’établissement ou à l’extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d’alternative à une exclusion temporaire | Oui. Effacement à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion temporaire de la classe | Chef d’établissement ou conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours – Application : au sein de l’établissement, 8 jours maximum, sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion temporaire de l’établissement | Chef d’établissement ou conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours – Application : 8 jours maximum – Information au maire de la commune du domicile de l’élève – Sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
Exclusion définitive de l’établissement | Conseil de discipline de l’établissement ou départemental | – Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute – Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours – Application : affectation dans un nouvel établissement – Information au maire de la commune du domicile de l’élève Sursis possible | Oui. Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l’élève change d’établissement. | recours gracieux auprès du chef d’établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d’académie Recours contentieux devant le juge administratif |
À savoir
une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Et aussi
-
Discipline au collège ou au lycée
Famille – Scolarité