Demande d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).
Peut solliciter un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
- en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
- en se rendant en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms de ses parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
- en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement en mairie
- par courrier
Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Demande d’acte de mariage
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- en se rendant à la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- – par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
Demande en ligne de copie d’acte de mariage
A envoyer avec les pièces demandées
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
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Question-réponse
Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de vélo que vous utilisez (vélo classique ou vélo à assistance électrique – VAE), de sa puissance et de sa vitesse.
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Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour circuler avec un vélo. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec la garantie vol et dégradations du vélo ou la garantie protection juridique.
Garantie responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l’utilisation d’un vélo.
Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.
Si vous n’avez pas un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d’un assureur.
À noter
si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous n’avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.
Garantie accident
Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d’un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter…), vous serez indemnisé par l’assureur du responsable de l’accident.
Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.
Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu’en fonction des circonstances de l’accident.
S’il n’y a aucune personne responsable de l’accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.
Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- Remboursement de frais de soins
- Versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès
Garantie vol et dégradations du vélo
L’indemnisation du vol d’un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d’assurance classiques.
Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette. Elle garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d’un accident ou d’une chute.
Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d’un vélo dont la valeur dépasse un certain montant.
Garantie protection juridique
Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.
Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.
Cette garantie est utile en cas d’accident, si l’auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.
-
L’assurance n’est pas obligatoire pour le vélo avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 w et dont l’assistance n’est pas activée au-delà de 25km/h.
Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec d’autres garanties.
Garantie responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l’utilisation d’un vélo.
Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.
Si vous n’avez pas de contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d’un assureur.
Garantie accident
Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d’un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter…), vous serez indemnisé par l’assureur du responsable de l’accident.
Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.
Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu’en fonction des circonstances de l’accident.
S’il n’y a aucune personne responsable de l’accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.
Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- Remboursement de frais de soins
- Versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès
Garantie vol et dégradations du vélo
L’indemnisation du vol d’un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d’assurance classiques.
Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d’un accident ou d’une chute.
Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d’un VAE.
Garantie protection juridique
Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.
Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.
Cette garantie est utile en cas d’accident, si l’auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.
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L’assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L’assurance à souscrire est la même que pour une moto.
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