Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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Fiche pratique

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Vérifié le 31/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida), l’hépatite C, l’hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L’indemnisation est versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Vous êtes concerné dans 2 cas :

  • Vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l’hépatite C notamment avant 1992 ou l’hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
  • Vous êtes enfant ou conjoint d’une personne décédée et contaminée à la suite d’une transfusion sanguine en France.

L’établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

  • soit la découverte du dommage par l’établissement,
  • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d’une présomption de lien de causalité : la victime ou l’ayant droit n’a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

Pour l’hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Constitution du dossier

Votre demande d’indemnisation doit être adressée au siège national de l’Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Où s’adresser ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d’information dont vous disposez, notamment :

  • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l’acte médical 
  • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
  • Tout document indiquant l’affiliation de la victime en tant qu’assuré social  
  • Tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
  • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

  À savoir

si vous souhaitez obtenir le versement d’une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l’Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l’Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l’Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

  • soit les professionnels de santé,
  • soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l’Oniam

L’Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l’Oniam informe sans délai la victime ou l’ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l’Oniam examine si les conditions d’indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d’indemnisation sont réunies, l’Oniam est tenu de verser dans un délai d’1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n’est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l’Oniam

L’Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l’on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l’Oniam sont communiquées à leur tour, par l’Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être demandée par l’Oniam. Elle a pour but d’apprécier l’importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l’expertise sont à la charge de l’Oniam.

15 jours au moins avant la date de l’examen, l’Oniam vous informe de :

  • l’identité et des titres du ou des médecins chargés de l’expertise,
  • la mission qui lui est confiée
  • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l’expertise.

Le projet de rapport de l’expert vous est adressé et vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l’Oniam, il vous l’envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d’un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Offre d’indemnisation

Dès que le dossier est complet, l’Oniam dispose d’un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

  • Le refus d’indemnisation par l’Oniam peut être explicite ou implicite.

    Dans le cadre d’un refus explicite, l’Oniam se prononce sur la demande d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l’Oniam doit être motivée.

    Le refus par l’Oniam peut être soit total, soit partiel.

    Si l’Oniam n’a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s’agit d’un refus implicite.

     À noter

    la décision de refus mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

  • L’offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle précise le mode d’évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

    L’indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l’indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d’autres débiteurs.

     À noter

    l’offre d’indemnisation mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l’offre d’indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l’offre par lettre recommandée adressée à l’Oniam avec avis de réception :

  • Si vous acceptez l’offre, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • Si vous contestez l’offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Vous pouvez faire un recours contre l’Oniam en cas :

  • de refus d’indemnisation de sa part
  • ou d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas.

La juridiction varie selon le type de contamination.

  • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d’appel de Paris.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande,
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel de Paris

  • Le recours lié à la contamination par l’hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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