Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une audition libre lors d’une enquête ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d’audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d’un avocat.

Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins, s’il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition libre.

L’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

L’audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d’elles-mêmes ou suite à une convocation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

 Attention :

il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d’une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s’agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c’est-à-dire le pouvoir d’enquêter.

Il s’agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.

Ils peuvent vous entendre s’il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d’audition quand vous le souhaitez.

Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.

Audition en tant que témoin

Il n’y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.

Toutefois, si l’enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum.

Si en cours d’audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s’agit plus d’une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d’une audition libre en tant que suspect.

Si vous êtes auditionné en tant que témoin, la loi ne prévoit pas de notification des droits.

Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.

Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d’audition.

Dans la convocation écrite

Lorsqu’une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d’un avocat commis d’office
  • Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition

Avant l’audition

Juste avant l’audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :

  • Nature, date et lieu de l’infraction pour laquelle vous êtes entendu
  • Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
  • Votre droit de quitter les lieux à tout moment
  • Votre droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l’audition
  • Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit

La notification de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès verbal distinct.

  À savoir

en cas d’audition libre d’un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement. En cas d’audition libre d’un majeur sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d’un avocat

Pendant l’audition

S’il apparaît en cours d’audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.

Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.

  À savoir

dans certains cas, l’enquêteur peut également envisager de vous placer en garde à vue.

Si l’infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l’assistance d’un avocat dès votre arrivée dans les locaux d’enquête et dans l’éventuelle convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d’un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

l’avocat est obligatoire lors de l’audition libre d’un mineur.

Entretien avec l’avocat

Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l’avocat

L’avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d’autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

L’officier de police judiciaire peut refuser que l’avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l’enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À la fin des auditions et confrontations, l’avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l’avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.

Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d’audition ou de confrontations.

Droit de renoncer à l’avocat

Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.

Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.

Coût de l’avocat

Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu’il vous facture.

Lorsqu’un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Questions ? Réponses !

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