Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service état civil, affaires générales de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes d’acte d’état civil. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service état civil, affaires générales. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

En savoir +

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Fiche pratique

Changements dans l’administration d’une association

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Des changements (de dirigeants, d’adresse du siège social,…) sont survenus dans l’administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

En tant qu’association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s’agir d’un changement de dirigeants, d’adresse de son siège social, du nombre d’établissements, …, ou, dans le cas d’une union ou d’une fédération, de l’adhésion ou du retrait d’une association membre.

Vous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d’adresse de gestion (si elle est différente de l’adresse du siège social)
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement
  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité
  • Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s’effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture). Elle est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d’un dirigeant doit être joint à la déclaration.

  • Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :

    • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l’association
    • Qu’une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

    Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

    La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d’exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l’équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

    L’administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l’association) pour justifier leurs fonctions.

  • Tout changement de l’adresse de gestion, lorsqu’elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.

    L’adresse de gestion est l’adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n’est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.

    L’adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l’une des personnes en charge de l’administration de l’association.

    Le changement d’adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du département du siège social.

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

  • En cas d’acquisition d’un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

    En cas d’aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

    Celle-ci peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

  • Une liste à jour de la composition modifiée de l’union ou de la fédération d’associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

    La déclaration peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration à l’Insee.

Un changement de direction ou d’adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s’effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l’association.

Le procès-verbal de l’assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration à l’Insee

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l’association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social.

L’original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration.

La mention de l’inscription au registre des associations est apposée sur l’original des statuts qui vous est rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration à l’Insee.

Et aussi