Actes d’état-civil

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L’attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d’une 1re demande ou d’un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n’est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d’instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L’attestation de dépôt en ligne n’est pas un document provisoire de séjour. Il n’a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l’instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

        • « Salarié »
        • Travailleur temporaire »
        • Vie privée et familiale » délivrée au parent d’un enfant français
        • « Recherche d’emploi et création d’entreprise »
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’époux(se) d’un(e) français(e)
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • « Vie privée et familiale » délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • « Vie privée et familiale  » délivrée à L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • « Vie privée et familiale  » délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

        • « Passeport talent » ou « passeport talent (famille) »
        • « Travailleur saisonnier »
        • « Salarié détaché ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché ICT »
        • « Salarié détaché mobile ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT »
        • « Bénéficiaire du statut d’apatride  » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
        • « Bénéficiaire de la protection subsidiaire  » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d’un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d’un(e) français(e)
        • Enfant étranger d’un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
        • Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d’apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

        • « Salarié »
        • Travailleur temporaire »
        • Vie privée et familiale » délivrée au parent d’un enfant français
        • « Recherche d’emploi et création d’entreprise »
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’époux(se) d’un(e) français(e)
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • « Vie privée et familiale » délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • « Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • « Vie privée et familiale  » délivrée à L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • « Vie privée et familiale  » délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :

        • « Passeport talent » ou « passeport talent (famille) »
        • « Travailleur saisonnier »
        • « Salarié détaché ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché ICT »
        • « Salarié détaché mobile ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT »
        • « Bénéficiaire du statut d’apatride  » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
        • « Bénéficiaire de la protection subsidiaire  » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d’un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d’un(e) français(e)
        • Enfant étranger d’un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
        • Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d’apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
    • Cette attestation vous autorise à travailler.

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