Actes d’état-civil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

En savoir +

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Fiche pratique

Allocation veuvage

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est son montant,… ? Nous vous donnons les informations utiles.

L’allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l’époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

  À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve
  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 485,1250 €, soit 828,3750 € par mois.

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l’allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l’allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

  • Formulaire
    Demande d’allocation de veuvage auprès de la Cnav

    Accéder au formulaire (pdf – )  

    Ministère chargé de la santé

  • Formulaire
    Demande d’allocation veuvage auprès de la MSA

    Cerfa n° 14954*01

    Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

    Accéder au formulaire (pdf – 345.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès),
  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L’allocation est versée tous les mois.

Montant

Le montant net de l’allocation veuvage est de 662,70 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Cumul d’activité

En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Durée

Vous percevez l’allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,
  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

 À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,…).

Et aussi

Pour en savoir plus