Actes d’état-civil

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Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

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Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
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Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
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Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
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Prénom(s) du père du conjoint
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Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

  • Filiation par acte de naissance
  • Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
  • Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

  • Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

  • Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :

    • Père désigné dans l’acte de naissance
    • Mère désignée dans l’acte de naissance
    • Personne qui se prétend être le véritable parent
    • Enfant lui-même à compter de sa majorité

    Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

  • Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.

    Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

  • Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

  • Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

  • La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

    Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d’état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

  À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d’état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

  À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive
  • Filiation suite à une AMP

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