Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir

  • carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse de l’hébergeant (original à présenter + photocopie)
  • bail de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable du logement (original à présenter + photocopie)
  • ou dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières (original à présenter + photocopie)
  • dernière quittance de loyer ou France Télécom ou EDF/GDF (original à présenter + photocopie)
  • photocopie lisible du passeport de l’hébergé
  • adresse exacte du ou des visiteur(s) :
  • pays :
  • dates exactes du séjour :  du …………………… au …………………..
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • 1 justificatif d’assurance en faveur de la (ou des) personne(s) hébergée(s) pour une couverture minimum de 30 000€ (dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale)
  • feuille d’imposition ou 3 dernières fiches de paie de l’hébergeant justifiant de ressources au moins égales au SMIC (original à présenter + photocopie)
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné d’un parent, attestation émanant du parent confiant la garde temporaire de l’enfant à l’hébergeant

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

En savoir +

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Fiche pratique

Contrôle d’identité

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
    • Vous préparez un crime ou un délit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la fouille d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un OPJ vérifie votre situation administrative.

    Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

  • Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
    • Vous préparez un crime ou un délit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

    Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la fouille d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

  • Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d’identité : carte d’identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

    Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un OPJ vérifie votre situation administrative.

    L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

    Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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