Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l’ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis. Vous n’avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.
  • Refus d’obtempérer

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)
  • À l’occasion d’un accident
  • En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.

N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.

 À noter

en cas de conduite accompagnée, la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

Vous n’avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

  • Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

    • en bord de route par les forces de l’ordre s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

    Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.

    Si vous ne l’avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

  • Les forces de l’ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

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