L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
carte d’identité ou passeport
bail de location ou titre de propriété
Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
Son livret de famille
Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
Vérifié le 03/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
La réglementation des contrats à distance s’applique à l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Ces contrats sont conclus entre un particulier et un professionnel et par une technique de communication à distance :
vente par catalogue (bon de commande envoyé par courrier postal),
téléphone,
internet,
courrier électronique…
Il faut donc que 2 éléments soient réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l’offre jusqu’à la conclusion du contrat.
Le lieu de livraison ou de paiement n’a pas d’importance (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).
La réglementation des contrats à distance s’applique notamment dans les cas suivants :
Contrats payés sous forme de bons d’achat, bons-cadeaux ou points de fidélité avec valeur monétaire et contrats de services incluant une période d’essai gratuit et convertis en contrats payants à la fin de la période de gratuité
Fourniture gratuite de services publics ou de contenus numériques en ligne (téléchargement gratuit d’un jeu à partir d’une boutique d’application…)
Contrats de locations saisonnières, contrats de logements meublés ou non loués en tant que résidence secondaire, contrats de location d’emplacement de parking ou d’une salle des fêtes
Contrats de services d’un agent immobilier
Contrats de services relatifs à la construction, rénovation d’annexes à des bâtiments (par exemple, garage, véranda)
Contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain
Contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming…)
La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats :
d’achats à distance entre particuliers,
d’achats à distance entre professionnels,
d’achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d’occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),
portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),
conclus au moyen d’un distributeur automatique (achat d’un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou sites commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),
portant sur des jeux d’argent,
portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
portant sur un forfait touristique,
portant sur l’utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d’échange de tels services ou produits,
rédigés par un officier public (notaire par exemple),
portant sur les services de transport de passagers (sauf exceptions),
portant sur l’achat d’aliments, de boissons ou d’autres biens de consommation courante livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
conclus par un opérateur de télécommunications pour l’utilisation d’une connexion unique par téléphone (exemple, dans un cyber-café), internet ou fax, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par téléphone ou SMS (exemple, services météo),
portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement en tant qu’habitation principale.
