L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
- carte d’identité ou passeport
- bail de location ou titre de propriété
- Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
- Son livret de famille
- Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
- Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
- La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
En savoir +
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l’obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant majeur devient autonome financièrement.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
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Si les besoins de l’enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l’ex-conjoint(e) peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur.
Pour ce faire, il est nécessaire de s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant (en tout ou partie).
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En quoi consiste l’obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d’argent doit permettre à l’enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s’habiller. On parle d’obligation alimentaire.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,…).
L’obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d’une pension versée en espèces (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d’un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l’un des parents ou par l’enfant majeur. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d’un des parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu’ils sont dans l’incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s’agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Conséquences du non-respect de l’obligation
Sanctions
Le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas l’aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Recours d’un tiers ayant satisfait aux besoins de l’enfant
En cas de non-versement de l’aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l’enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation.
Le tiers doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l’enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s’adresser ?