Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Fiche pratique

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c’est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom (pour un particulier)
  • Raison sociale (pour une société civile)
  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
  • Nom de l’architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis et son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.

 À noter

quand vous bénéficiez d’un permis tacite (c’est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.

L’affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire.

En effet, durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

Il doit être visible de l’extérieur.

 Attention :

pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.

Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du début de l’affichage
  • Régularité de l’affichage
  • Lisibilité et visibilité du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.

L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale.

Par contre, il permet à vos voisins de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Questions ? Réponses !

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