Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > En quoi consiste le rétablissement d’un fonctionnaire à l’Assurance retraite ?

Question-réponse

En quoi consiste le rétablissement d’un fonctionnaire à l’Assurance retraite ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes rétabli au régime général lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir droit à une pension de retraite en tant que fonctionnaire.

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l’Etat – SRE).

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la CNRACL.

Vous cotisez à l’une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez cotiser au moins 2 ans au SRE ou à la CNRACL.

Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n’avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de retraite de la part du SRE ou de la CNRACL.

C’est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.

Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues.

Elles sont reversées à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’Ircantec (retraite complémentaire).

Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l’Assurance retraite et de ‘Ircantec.

C’est ce reversement de cotisations que l’on appelle rétablissement au régime général.

  À savoir

En tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ces cotisations ne font pas l’objet d’un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de retraite de la RAFP.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.

Votre ancienne administration employeur établit un dossier de rétablissement qu’elle transmet au SRE ou à la CNRACL.

Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec.

Le rétablissement est effectué dans l’année qui suit votre radiation des cadres.

L’Assurance retraite de la Sécurité sociale et l’Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l’Assurance retraite et à l’Ircantec au cours de la période qui fait l’objet du rétablissement.

Pour l’Assurance retraite, c’est votre dernier traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 666 €) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c’est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).

Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l’Assurance retraite puis à l’Ircantec.

Il se peut qu’après versement à l’Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l’Ircantec.

Dans ce cas, l’Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante.

Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l’Ircantec vous indique.

Le montant des cotisations salariales que vous devez éventuellement payer est déductible de votre revenu imposable.

  À savoir

Si le rétablissement au régime général s’effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de 20 % de son montant.