Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Carte grise (certificat d’immatriculation)  > Comment obtenir un certificat W garage ?

Question-réponse

Comment obtenir un certificat W garage ?

Vérifié le 13/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année.

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l’entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l’entreprise.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu’il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

 À noter

en cas d’utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

  • Véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai
  • Véhicules d’occasion : uniquement les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 
  • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n’est pas limitée au département d’implantation de l’entreprise.

Il n’est pas possible d’utiliser un tel certificat à l’étranger, ni d’obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d’une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Première demande

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Demander un certificat W garage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l’ANTS.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d’abord être sollicitée directement auprès du ministère de l’écologie et du développement durable.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'environnement – Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6)

Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Demander un certificat W garage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l’ANTS.

Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d’abord être sollicitée directement auprès du ministère de l’écologie et du développement durable.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'environnement – Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6)

Le renouvellement peut s’effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

  • Commerçant
  • Artisan
  • Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie) 
  • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
  • Demande d’immatriculation formulée sur l’imprimé cerfa n°13752
  • Extrait du répertoire des métiers 
  • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu’au 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante, qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

En cas de cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !