L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir
- carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse de l’hébergeant (original à présenter + photocopie)
- bail de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable du logement (original à présenter + photocopie)
- ou dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières (original à présenter + photocopie)
- dernière quittance de loyer ou France Télécom ou EDF/GDF (original à présenter + photocopie)
- photocopie lisible du passeport de l’hébergé
- adresse exacte du ou des visiteur(s) :
- pays :
- dates exactes du séjour : du …………………… au …………………..
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- 1 justificatif d’assurance en faveur de la (ou des) personne(s) hébergée(s) pour une couverture minimum de 30 000€ (dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale)
- feuille d’imposition ou 3 dernières fiches de paie de l’hébergeant justifiant de ressources au moins égales au SMIC (original à présenter + photocopie)
- si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné d’un parent, attestation émanant du parent confiant la garde temporaire de l’enfant à l’hébergeant
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
En savoir +
Fiche pratique
Recours en cassation devant le Conseil d’État
Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l’affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l’affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d’État. Nous vous présentons les informations à connaître.
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