Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Pièces à fournir

  • carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse de l’hébergeant (original à présenter + photocopie)
  • bail de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable du logement (original à présenter + photocopie)
  • ou dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières (original à présenter + photocopie)
  • dernière quittance de loyer ou France Télécom ou EDF/GDF (original à présenter + photocopie)
  • photocopie lisible du passeport de l’hébergé
  • adresse exacte du ou des visiteur(s) :
  • pays :
  • dates exactes du séjour :  du …………………… au …………………..
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • 1 justificatif d’assurance en faveur de la (ou des) personne(s) hébergée(s) pour une couverture minimum de 30 000€ (dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale)
  • feuille d’imposition ou 3 dernières fiches de paie de l’hébergeant justifiant de ressources au moins égales au SMIC (original à présenter + photocopie)
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné d’un parent, attestation émanant du parent confiant la garde temporaire de l’enfant à l’hébergeant

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

En savoir +

Question-réponse

Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Vérifié le 08/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La notion de surface de plancher ne vous dit rien ? Vous ne savez pas comment elle est calculée ? Pourquoi faut-il mesurer la surface de plancher ? Nous vous expliquons comment procéder.

La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l’immeuble collectif dans les déductions à réaliser.

La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

Au-delà d’une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l’architecte.

L’emprise au sol est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l’emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l’architecte.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

  • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
  • Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’urbanisme

  À savoir

Dans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c’est-à-dire la surface correspondant à la taxe d’aménagement.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

  • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
  • Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
  • Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets)
  • Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
  • Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’urbanisme

  À savoir

Dans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c’est-à-dire la surface correspondant à la taxe d’aménagement.

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