Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d’un logement vide ou meublé avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L’assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n’assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. Cette obligation s’applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Quelle est l’assurance à prendre ?

L’assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.

L’assurance « risques locatifs » couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d’assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d’assurance « risques locatifs », alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance « risques locatifs » pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance « risques locatifs ».

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance « risques locatifs ».

      Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance « risques locatifs », mais il n’y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance « risques locatifs », pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance « risques locatifs ».

    Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    Le propriétaire paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d’au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d’assurance annuelle de 200 €

    Le propriétaire majore cette somme de 10 %

    Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

    Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez prendre une assurance « risques locatifs » et lui remettre l’attestation d’assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.

    Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette obligation s’applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu’il a pris une assurance « risques locatifs ». Pour cela, il doit vous fournir une attestation d’assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d’attestation d’assurance « risques locatifs », vous pouvez choisir :

  • Soit de résilier le bail
  • Soit de prendre une assurance « risques locatifs », pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une clause résolutoire pour absence d’assurance « risques locatifs » du locataire.

Prendre l’assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d’assurance « risques locatifs », vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d’abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance « risques locatifs ».

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d’attestation d’assurance, vous pouvez prendre une assurance  » risques locatifs » pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d’assurance facturée par l’assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d’au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d’assurance annuelle de 200 €

Vous décidez de majorer cette somme de 10 %

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200 €x1,10=220 €.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220 €/12=18,33 €

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l’assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d’assurance « risques locatifs »
  • ou lorsqu’il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d’assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

 Attention :

les règles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction.

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