Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Fiche pratique

Récupération de l’eau de pluie

Vérifié le 09/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez récupérer et stocker l’eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas seulement, et sous certaines conditions.

L’eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l’intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour :

  • Remplir la chasse d’eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté

 Attention :

il est interdit d’utiliser à l’intérieur de votre habitation l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement à l’extérieur de votre habitation, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

Installation

L’eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n’est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

Le stockage de l’eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Déclaration

Si votre installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), il est obligatoire de faire une déclaration d’usage. C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l’assainissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur de votre domicile

En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, les robinets d’accès doivent être clairement identifiés.

Signalétique

Une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d’eau de pluie et WC alimenté par l’eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les magasins de bricolage.

Verrouillage

Les robinets d’eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n’est pas attaché en permanence au robinet.

  À savoir

il est interdit d’installer un robinet distribuant l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, vous devez :

  • Entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières
  • Et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d’entretien sanitaire

Entretien

Tous les 6 mois, vous devez vérifier la propreté de vos équipements et la présence d’une plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie.

Tous les ans, vous devez faire (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

Suivi

Vous avez l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous n’effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé des équipements de récupération de l’eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d’entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.

Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l’acheteur de l’existence de cette installation.

Contrôle

Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie.

Les frais de ce contrôle sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanctions

En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez réaliser les mesures de protection prescrites par l’agent technique.

Si vous refusez de réaliser ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement, éventuellement avec le recours de la force publique.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus