Attestation d’accueil

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au  01 30 78 25 80.

Prendre rendez-vous

Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)

Pour l’hébergeant

  • carte d’identité ou passeport
  • bail de location ou titre de propriété
  • Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
  • Son livret de famille
  • Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
  • Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

Pour l’hébergé (e)

  • La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)

La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.

En savoir +

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Question-réponse

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné dès l’âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s’y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d’emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l’insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d’aide par le travail – Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale…).

  • Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d’emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C’est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l’accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d’emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l’employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d’emploi accompagné et qui sert d’intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l’emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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