L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
- carte d’identité ou passeport
- bail de location ou titre de propriété
- Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
- Son livret de famille
- Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
- Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
- La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
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Question-réponse
Une association doit-elle payer la taxe d’habitation ?
Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.
Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés à usage d’habitation.
Tel est le cas notamment des locaux ou logements que l’association loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu’elle prend en charge. Ces locaux ou logements sont imposables à son nom.
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d’habitation.
Tel est le cas notamment :
- Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu’une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
- Salle d’exposition d’une association
- Salle de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs
Oui, en principe, une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés (bureaux, logement,…).
Toutefois, les locaux ouverts au public dans lesquels il peut se déplacer librement en sont exonérés (salle d’exposition, vestiaires, édifices publics du culte…). Cette exonération est en principe accordée d’office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n’avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.
Attention :
malgré la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers, les associations devront toujours payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif.
Questions ? Réponses !
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