L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
- carte d’identité ou passeport
- bail de location ou titre de propriété
- Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
- Son livret de famille
- Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
- Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
- La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
En savoir +
Question-réponse
Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?
Vérifié le 10/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.
À savoir
l’augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l’origine d’une fuite d’eau.
Sans information du service d’eau, vous n’avez pas à payer l’excédent de votre facture d’eau.
La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d’eau.
Vous n’avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’une entreprise de plomberie a réparé la fuite.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L’attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre attestation doit être accompagnée d’une demande de plafonnement de votre facture d’eau.
Modèle de document
Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau
Vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document
Demander la vérification de son compteur d’eau
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre service d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’1 mois après réalisation d’une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En revanche, si le service d’eau vous notifie que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.