L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
- carte d’identité ou passeport
- bail de location ou titre de propriété
- Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
- Son livret de famille
- Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
- Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
- La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
En savoir +
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?
Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs raisons peuvent amener une association à souhaiter exclure ou radier un de ses membres.
L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur. Il peut s’agir, par exemple, d’un comportement inapproprié, d’une agression d’un autre membre, de la détérioration d’un bien appartenant à l’association.
L’exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d’une exclusion, soit d’une demande d’un membre, soit d’une application pure et simple des statuts d’une association. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l’association, ou encore lorsque l’adhérent souhaite quitter l’association ou en cas de décès.
En principe, les statuts de l’association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d’exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n’est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l’encontre d’un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c’est en principe à l’assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l’un de ses membres : le non paiement des cotisations ou une faute grave (par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l’association).
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La situation varie selon ce que les statuts comportent.
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L’association constate l’exclusion automatique du membre concerné, sans qu’une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n’a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l’association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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L’absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d’une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente (bureau de l’association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.
En conséquence, il doit si nécessaire,être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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L’absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l’objet d’une éventuelle sanction, prononcée par l’association, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu’une décision d’exclusion n’a pas été prise par l’instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l’association.
En conséquence, il doit si nécessaire être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
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Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l’association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,…
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s’expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l’absence d’une instance définie, l’assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l’association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d’accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l’informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association.
En l’absence de réponse de la personne concernée, l’association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d’exclusion.
L’association doit l’informer suffisamment tôt pour qu’il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l’objet d’un recours devant un autre organe de l’association (procédure d’appel).
Pour certains types d’association, la loi impose de prévoir ces procédures d’appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l’association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l’association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.