ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;
- Mairie de La Celle Saint Cloud
- Mairie de Chatou
- Mairie de Rueil Malmaison
- Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt
La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.
Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.
Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
- Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile
- Passeport récent ou acte de naissance
- Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
- En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.
- Mairie de La Celle Saint Cloud
8 avenue Charles de Gaulle | 78170 la celle saint cloud
1,6 km de Bougival
Tel : 01 30 78 10 00
- Mairie de Chatou
3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou
3.3 km de Bougival
Tel : 01 34 80 46 00
- Mairie de Rueil Malmaison
13 boulevard du Marechal Foch | 92501 Rueil Malmaison cedex
3.5 km de Bougival
Tel ! 01 47 32 65 65
- Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt
9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex
4.1 km de Bougival
Tel : 01 39 23 23 23
Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.
Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.
La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.
La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.
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Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :
- Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
- L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Le classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits.
Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime :
- Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d’appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
- Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.
- Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s’il connaît l’auteur des faits. Soit il saisit le tribunal d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.