Carte d’identité (CNI)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre plus de Carte Nationale d’Identité (CNI). Pour obtenir une CNI, il faut se rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement . Vous pouvez vous adresser à ;

  • Mairie de La Celle Saint Cloud
  • Mairie de Chatou
  • Mairie de Rueil Malmaison
  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

 

La Carte Nationale d’Identité n’est plus délivrée à la mairie de Bougival car elle n’est pas équipée d’une station d’enregistrement.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne par le lien en bas de page.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI »en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande). Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable.

Il faudra ensuite vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d’une station d’enregistrement pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

  • Formulaire de demande de carte nationale d’identité. Ce formulaire ne peut être téléchargé. Il est à demander dans une mairie du département équipée d’un dispositif de recueil et non plus à la mairie de Bougival.
  • 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile
  • Passeport récent ou acte de naissance
  • Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents, apporter une attestation des parents justifiant de l’hébergement et la copie de leurs pièces d’identité.
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de vol ou de perte, timbre fiscal de 25€.

  • Mairie de La Celle Saint Cloud

8 avenue Charles de Gaulle  | 78170 la celle saint cloud

1,6 km de Bougival

Tel : 01 30 78 10 00

 

  • Mairie de Chatou

3 rue des Beaunes Espace lumière | 78400 Chatou

3.3 km de Bougival

Tel : 01 34 80 46 00

 

  • Mairie de Rueil Malmaison

13 boulevard du Marechal Foch  | 92501 Rueil Malmaison cedex

3.5 km de Bougival

Tel ! 01 47 32 65 65

 

  • Mairie de Le Chesnay-Rocquencourt

9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Rocquencourt cedex

4.1 km de Bougival

Tel : 01 39 23 23 23

 

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut être de nationalité française. La présence de la personne concernée, mineure ou majeure, est requise lors du dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. Celle-ci devra présenter sa propre pièce d’identité.

La durée de validité d’une carte d’identité est de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont prolongées pour celles d’entre elles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des administrés.

La date de validité inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la validité de la C.N.I. soit prolongée de 5 ans.

En savoir +

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et être relaxé ou acquitté.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d’acquittement soit définitive, c’est-à-dire qu’il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l’indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d’une condamnation, même si la condamnation n’est pas une peine ferme et que vous n’avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d’indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n’avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n’avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
    • Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l’affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence avant de bénéficier d’un non-lieu prononcé par le juge d’instruction.

      À savoir

    il n’est pas possible d’obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n’a été retenue contre vous en fin de compte.

L’indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire…) et moral (éloignement de la famille…) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel compétent pour traiter la demande d’indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d’appel. Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d’indemnisation au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • Exposé des faits
  • Montant de la réparation demandée
  • Indications utiles à l’examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
  • Justificatifs et éléments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l’agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus